Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, qu’il s’agisse de boissons destinées à être consommées sur place ou emportées. Son exploitation est subordonnée à l’obtention d’une licence soumise à conditions.
Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir une licence de débit de boissons ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- être majeur ou mineur émancipé ;
- ne pas être sous tutelle ;
- ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
À noter : Il n’y a plus de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place.
Quels sont les établissements soumis au régime des licences de débit de boissons ?
- Les débits de boissons à consommer sur place : restaurants ; cafés, pubs, discothèques, etc.
- Les débits de boissons à emporter : restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, cavistes, vente à distance ou par internet, etc.
À noter : Les débits de boissons temporaires ne sont pas soumis à l’obligation de licence.
Quelles sont les différentes catégories de licences de débit de boissons ?
Il existe plusieurs catégories de licences. Elles varient selon la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter.
À noter : Depuis 2011, aucune licence n’est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter.
| Type de boisson | Débit de boissons à consommer sur place | Débit de boissons à emporter | Restaurant |
| Groupe 1 : boissons sans alcool | Vente libre | Vente libre | Vente libre |
| Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool | Licence III (licence restreinte) | Petite licence à emporter | Petite licence restaurant |
| Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques | Licence IV (grande licence ou licence de plein exercice) | Licence à emporter | Licence restaurant |
Comment obtenir votre licence de débit de boissons ?
Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.
La formation Permis d’exploitation est d’une durée variable selon l’expérience de l’exploitant (entre 6 et 20 heures). Elle a pour objectif d’informer l’exploitant sur ses droits et obligations en matière de vente d’alcool. Ses enseignements portent notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la réglementation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale. À l’issue de votre formation, vous recevrez une attestation valant permis d’exploiter pendant 10 ans.
Il vous sera alors possible d’effectuer une demande de licence de débit de boissons auprès des autorités concernées.
Attention : Un permis supplémentaire est requis pour la vente de boissons alcoolisées la nuit, entre 22 heures et 8 heures. Il s’agit du PVBAN (Permis de vente de boissons alcooliques la nuit).
À qui vous adresser pour obtenir votre licence de débit de boissons ?
Obtention du Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant :
Auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur, notamment auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Chambéry.
Obtention du Permis d’exploitation d’un débit de boissons à emporter la nuit
Auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur, notamment auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Chambéry.
Déclaration administrative d’ouverture et demande d’obtention de la licence de débit de boissons
La déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement, la mutation (en cas de changement de propriétaire) ou la translation (en cas de changement de lieu d’exploitation), auprès du service de la police municipale au 04 79 00 08 50 ou police.municipale@lesbelleville.fr
Un seul et unique formulaire doit être utilisé pour les déclarations d’ouverture, de mutation ou de transfert, ainsi qu’un seul formulaire pour les récépissés.
Vous obtiendrez votre licence de débit de boissons sous réserve de la présentation d’un permis d’exploitation en bonne et due forme.
Attention : Il est interdit d’installer un débit de boissons alcoolisées dans les zones protégées déterminées par arrêté préfectoral.
En complément de votre déclaration, il conviendra de fournir :
Pour les licences restaurant, licences 3 ou 4 :
- Le formulaire de déclaration dûment complété
- La copie recto/verso de la pièce d’identité du déclarant
- La copie du permis d’exploitation
Pour les petites licences restaurant et licences à emporter :
- Le formulaire de déclaration dûment complété
- La copie recto/verso de la pièce d’identité du déclarant
- Le PVBAN (permis de vente de boissons alcooliques la nuit) si de l’alcool est vendu après 22h.
Immatriculation de votre débit de boissons
Pour donner une existence légale à votre établissement, vous devez impérativement :
- déclarer son ouverture au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou vous pouvez cependant effectuer toutes vos démarches en ligne directement sur guichet-entreprises.fr, qui les transmettra au CFE compétent.
- demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à la Chambre des métiers et de l’artisanat, soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.
Ouverture tardive exceptionnelle d’un débit de boisson
Le Maire peut accorder par voie d’arrêté une autorisation exceptionnelle d’ouverture au-delà de l’heure fixée par la loi (1h00) aux débits de boissons, restaurants qui en font la demande à l’occasion de manifestations collectives, de réunions à caractère familial ou de soirées diverses.
L’exploitant doit adresser une demande écrite à Monsieur le Maire dans laquelle sont indiqués le lieu, la date, l’horaire et le motif.
Cette demande doit être effectuée au moins un mois avant la date de la manifestation souhaitée.
Si l’autorisation est accordée, l’exploitant recevra un arrêté, dont la photocopie est adressée à la Gendarmerie. Cette autorisation ne peut être accordée que 10 fois dans l’année.
Ouverture tardive permanente
Cette autorisation est donnée par le Sous-Préfet après avis pris auprès de du Maire, la Gendarmerie et la Police municipale.
Elle doit faire l’objet d’un courrier adressé au Sous-Préfet en indiquant le lieu, la date, l’horaire et le motif.
Un arrêté préfectoral sera adressé à l’exploitant.