Mis à jour le 22/12/2021
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement de son activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie à l’aide du document ci-joint