Mis à jour le 14/08/2019
Changement de nom
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.
1ère étape : la publication préalable
- Rendre publique sa demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d’annonces légales.
- Pour les personnes vivant à l’étranger, demander la publication préalable au Journal Officiel.
2e étape : la requête
Constituer et envoyer son dossier au ministère de la justice.
3e étape : le traitement de la requête
- Si la demande est acceptée, vous recevrez par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel. Vous disposez ainsi d’un nouveau nom.
- Si la demande est refusée, vous recevrez par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif.
Attention : un tiers peut s’opposer au changement de nom. Ce droit ne peut plus s’exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive.