Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents, pour organiser leur vie commune (voir la notice explicative).
La conclusion du Pacs
Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions :
- Être majeurs : le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays ;
- Être juridiquement capables : un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions. Des conditions particulières existent également pour une personne placée sous sauvegarde de justice, bénéficiaire d’une mesure d’habilitation familiale ou d’un mandat de protection future
- Ne pas être déjà pacsés ou mariés
- Ne pas avoir de liens familiaux directs
Les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune telle que déclarée dans le formulaire de déclaration conjointe pour déposer :
- La convention qu’ils ont rédigé et signé : convention-type ou convention spécifique rédigée par les deux partenaires,
- Une déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune complétées et signées par les deux partenaires,
- Les pièces nécessaires selon le cas qui les concerne (voir le détail ci-contre).
Le lieu d’enregistrement dépend donc du lieu de résidence commune des futurs partenaires : la mairie de résidence commune des partenaires ou pour les résidents à l’étranger, l’ambassade ou le consulat du ressort de leur résidence commune.
La modification du Pacs
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, signée par les deux partenaires, ainsi qu’une déclaration conjointe de modification, puis les faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies. Le nombre de modification n’est pas limité. Les partenaires doivent être d’accord (pas de modification unilatérale).
Où déposer le dossier ?
Dans la mairie de la commune d’enregistrement de la convention initiale de Pacs.
- Si la convention initiale de Pacs a été enregistrée devant un notaire, la convention modificative sera déposée devant ce même notaire
- Si le Pacs a été enregistré au Tribunal d’Instance avant le 01/11/2017, il conviendra de déposer sa demande auprès de la mairie de la commune dans laquelle se trouve le Tribunal d’Instance
Procédure
Comparution personnelle du ou des partenaires ou transmission de la convention modificative par courrier (en recommandé avec demande d’avis de réception).
La dissolution du Pacs
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires. Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s’effectue où le pacte a été enregistré. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés. Pour les tiers, la date d’effet varie selon que le Pacs prenne fin par séparation, mariage ou décès.
Télécharger le formulaire de déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs.
Où déposer le dossier ?
- Dans la mairie de la commune d’enregistrement de la convention initiale de Pacs
- Si la convention initiale de Pacs a été enregistrée devant un notaire, la convention modificative sera déposée devant ce même notaire
- Si le Pacs a été enregistré au Tribunal d’Instance avant le 01/11/2017, déposer sa demande auprès de la mairie de la commune dans laquelle se trouve le Tribunal d’Instance
Procédure
- Dissolution par déclaration conjointe des partenaires : comparution personnelle du ou des partenaires en mairie – ou transmission de la déclaration par courrier (en recommandé avec demande d’avis de réception).
- Dissolution par décision unilatérale d’un partenaire : le partenaire à l’origine de la décision de dissolution fait procéder à la signification de sa décision unilatérale à l’autre partenaire par voie d’huissier de Justice. Ce dernier remet ou transmet en recommandé avec demande d’avis de réception une copie de l’acte de signification à l’Officier d’État Civil qui enregistre la dissolution.
- Dissolution par décès ou mariage de l’un ou des partenaires : la mairie d’enregistrement du Pacs est avisée par l’Officier d’État Civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés. Ainsi informée, elle enregistre la dissolution.