Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Le classement des ERP
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques. Ces catégories allant de 1 à 5 sont définies par les services d’incendie et de secours, en tenant compte de plusieurs critères (effectifs, organisation des locaux…)
Les ERP sont également classées par type, désigné par une lettre définie par l’article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP, comme par exemple :
| M | Magasins de vente, centres commerciaux |
| N | Restaurants et débits de boisson |
| O | Hôtels et pensions de famille |
| X | Établissements sportifs couverts |
| Y | Musées |
| OA | Hôtels-restaurants d’Altitude |
| GA | Gares Accessibles au public (chemins de fer, téléphériques, remonte-pentes…) |
| REF | Refuges de montagne |
La demande d’autorisation en vue de travaux
Avant tous travaux à l’intérieur d’un établissement recevant du public (ERP), et indépendamment d’un permis de construire ou déclaration préalable, le propriétaire doit effectuer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP auprès de la mairie. Le formulaire est téléchargeable ici.
Ce dossier est nécessaire pour étudier la compatibilité des travaux envisagés avec l’accessibilité handicapés et la sécurité incendie des établissements.
Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier. Il est tout d’abord examiné par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui rendent un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l’avis est considéré comme favorable). A la lecture de cet avis, le maire peut délivrer l’autorisation de travaux par le biais d’un arrêté municipal. L’absence de décision vaut acceptation des travaux.
Les visites de sécurité
Les ERP sont classés par catégories allant de 1 à 5. Une visite périodique est organisée par la commission afin de vérifier la conformité aux règles de sécurité pour les ERP des catégories 1 à 4 mais également pour ceux classés en catégorie 5 avec hébergement.
NB : L’absence de visite effectuée par la commission n’exonère pas le propriétaire de l’établissement de faire contrôler régulièrement ses installations.
Au cours de l’exploitation de l’ERP, des visites de contrôle sont effectuées par la commission de sécurité :
- Tous les 3 ans pour un ERP de type 1 ou 2
- Tous les 5 ans pour un ERP de type 3 ou 4
Mais les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment à la demande du maire.