Mis à jour le 15/10/2019
La loi du 11 février 2005 crée, dans chaque département, un accès unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille : la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Elle a pour missions :
- Accueillir, informer et conseiller ;
- Aider à la formulation du projet de vie ;
- Organiser les Equipes Pluridisciplinaire d’Evaluation ;
- Organiser la Commission des Droits et de l’Autonomie ;
- Assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions de la C.D.A ;
- Organiser les médiations et conciliations ;
- Sensibiliser les citoyens au handicap.
La MDPH vous conseille, vous oriente, vous accompagne … pour établir votre demande de :
- Carte Mobilité Inclusion
- Allocation d’Education pour Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments éventuels
- Scolarisation, formation et mesure d’accompagnement
- Orientation en établissement ou service médico-social pour jeunes (moins de 20 ans)
- Allocation Adulte Handicapé (AAH) et ses éventuels compléments ou majorations
- Travail, emploi, orientation professionnelle
- Orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes (plus de 20 ans)
- Prestation de compensation (PCH) ou renouvellement de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)
La MDPH prend la décision d’ouverture de droit(s) sur la base de :
- votre demande écrite et les pièces justificatives
- votre projet de vie exprimé librement avec l’aide possible des associations de personnes handicapées
- l’évaluation de vos besoins de compensation effectuée de manière globale et individualisée par l’EPE de la MDPH en application des barèmes ou référentiels nationaux (GEVA), guide barème notamment)
- d’un projet de plan de compensation (PPC) élaboré par l’EPE, comportant en application de la réglementation tous les droits répondant aux besoins, et soumis à la CDA pour décision
Les décisions prises par la MDPH s’imposent pour leur financement et/ou mise en oeuvre aux organismes suivants :
- Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour l’AAH, l’AEEH, sous réserve de fournir directement à ces organismes les justificatifs de ressources et de votre situation familiale
- Directions départementales de l’Etat ou organismes chargés d’une mission de service public sous réserve de justifier d’une décision notifiée par la MDPH
- Conseil départemental (en Savoie = Direction de la Vie Sociale) pour financer la Prestation de Compensation (PCH) ou l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)
- Etablissements/services médico-sociaux selon l’âge et le projet du bénéficiaire dans la limite de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente (capacité, territoire, handicap, spécificités…) conformément au Schéma départemental en vigueur
Pour en savoir plus, consultez le site de la MDPH ici.