Les hébergeurs ont l’obligation de percevoir la taxe de séjour auprès de leurs clients et de la reverser à la collectivité. Ils doivent tenir un état journalier précisant le nombre de personnes ayant séjourné dans le logement, le nombre de jours passés et le montant de la taxe perçue.
Les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Elles prévoient la taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement. Dès lors, les collectivités doivent adopter un taux compris entre 1 % et 5 % qui sera appliqué au coût de la nuitée par personne.
Le conseil municipal a voté un taux de 5 % lors de la séance du 24 septembre 2018, pour une application au 1er janvier 2019.
Par ailleurs, le montant de la taxe de séjour est plafonné au tarif le plus élevé par la collectivité (4,80 euros hors taxe additionnelle à compter du 01/01/2025)
SYSTÈME DE GESTION : DÉCLARATION EN LIGNE
Un outil de télédéclaration est mis en place pour la gestion de la taxe de séjour afin de faciliter les démarches auprès de la commune.
Dans un premier temps, vous devez nous adresser le coupon réponse ci-après, en précisant l’adresse mail sur laquelle vous recevrez vos identifiants et mot de passe, nécessaires à l’accès au site Inetum (Portail internet de la gestion de la taxe de séjour). Vous ne devez, en aucun cas, créer votre hébergement vous-même sur le site mais attendre vos identifiants. Un mode d’emploi vous sera fourni avec vos codes d’accès. Le dépôt d’une déclaration papier vaut engagement sur l’honneur de ne pas être en capacité de la faire en ligne. Pour les hébergeurs, qui techniquement ne peuvent accéder au site de télé-déclaration, c’est le cas des habitants des zones dites « blanches », devront le justifier avec une attestation sur l’honneur.
Télécharger le coupon réponse.
Pour accéder au portail de la taxe, cliquer ici.
Pour toutes informations complémentaires, merci de contacter le service communal de la taxe de séjour : recettes@lesbelleville.fr
MODALITÉS DE LA TAXE DE SÉJOUR
Principes :
- Ni impôt, ni taxe mais contribution
- Existe depuis 1910 en France
- Existe depuis 1987 dans la commune Les Belleville
- Applicable du 1er janvier au 31 décembre
- Payée par le touriste
- Collectée par les hébergeurs
- Reversée à la collectivité
- La taxe de séjour apparaît distinctement sur la facture
- Exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique
COMMENT FONCTIONNE LA TAXE DE SÉJOUR ?
Elle est applicable du 1er janvier au 31 décembre. Elle concerne tout logement de vacances, quelle que soit la durée de mise en location. Télécharger la délibération du conseil municipal.
Le redevable de la taxe de séjour est tenu de faire une déclaration en mairie des meublés de tourisme :
L’absence de déclaration ou une déclaration inexacte est sanctionnée par la loi : articles R. 333.68 et R.333.69 du Code Général des Collectivités Territoriales. Attention, des contrôles sont effectués conformément aux textes en vigueur.
Les tarifs sont définis en fonction de la catégorie (classement) de l’hébergement et dans la fourchette légale nationale.
Consulter la grille des tarifs applicables au 1er janvier 2023.
Consulter la grille des tarifs applicables au 1er janvier 2025
POURQUOI LA TAXE DE SÉJOUR ?
Les communes touristiques ont la faculté d’instituer une taxe de séjour encadrée par les textes du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette taxe a été instaurée en 1987 dans la commune Les Belleville.
Elle vise à favoriser la fréquentation et le développement touristique. Cette taxe est entièrement reversée aux offices de tourisme.
QUI PAIE LA TAXE DE SÉJOUR ?
La taxe de séjour est due par toute personne séjournant à titre onéreux et ne payant pas personnellement la taxe d’habitation pour le logement dans lequel il séjourne.
EXISTE T-IL DES EXONÉRATIONS ?
Des exonérations sont possibles pour :
- les mineurs.
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier, employés dans la commune.
- les personnes bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Pour toutes informations complémentaires, merci de contacter le service communal de la taxe de séjour : recettes@lesbelleville.fr